CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente par la société Caseificio Sociale Alpe del Garda Società Cooperativa Agricola , dont le siège se situe Via Provinciale, 1 – 25010 Tremosine sul Garda (Bs- Italie) n° TVA intracommunautaire 00633810981 téléphone +39 0365 953050 email ordini@alpedelgarda.it  (ci-après le « Vendeur ») des produits qu’elle distribue (ci-après dénommés les « Produits ») ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre le Vendeur et toute personne effectuant un achat de Produits (ci-après « le Client ») :

• sur le site www.epicerieitalienne.fr (ci-après la « Plateforme »), 
• ou grâce à la mise en relation par Monsieur Paolo FERRARI, entreprise individuelle dont le siège social se situe 127 grande rue 92310 Sèvres, RCS Nanterre 921 775 979, exploitant la Plateforme.

Toute commande effectuée auprès du Vendeur entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur la Plateforme dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2 PRODUITS

2.1 Le Vendeur offre à la vente sur la Plateforme différents Produits, et fournit leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via la Plateforme et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation français.

Le Vendeur s’efforce pour que les photographies des Produits affichées sur la Plateforme soient fidèles aux Produits originaux. 

2.2 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Il est précisé que le Vendeur mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble des Produits proposés. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. La facture et le paiement seront modifiés en conséquence. 

2.3 Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur la Plateforme au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils sont indiqués spécifiquement par la Plateforme lors du processus de commande. 

3 COMMANDE

3.1 Pour passer commande sur la Plateforme, le Client doit :

• Avoir la capacité légale de contracter ;
• Disposer d’une adresse postale en France ;
• Être majeur pour passer toute commande d’alcool ;
• Être titulaire d’un compte bancaire approvisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande.

Les modalités de passation de la commande sont détaillées dans les CGU de la Plateforme disponible sur celle-ci.

Pour toute commande supérieure à 30 kg, le Client devra adresser une demande de devis par email à l’adresse suivante contact@epicerieitalienne.org

3.2 Le paiement se fera en euros par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Paypal, ou virement bancaire. 

Afin de procéder au paiement, le Client sera invité à régler via le module de paiement mis à disposition par la Plateforme, ou, en cas de commande supérieure à 30 kg, selon les modalités convenues.

En cas de refus de la banque, ou en cas de non réception du virement sous 05 jours, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par le Vendeur. 

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la commande.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

3.3 Une fois la commande de Produits confirmée par la Plateforme, la Plateforme transmet la commande au Vendeur

En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur en informe le Client aussitôt, et procède à son remboursement par carte bancaire ou virement bancaire.

Le Client reçoit ensuite un e-mail de la part du transporteur contenant les références de l’expédition.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation français, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou via une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

4 LIVRAISON

4.1 Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande avec les références indiquées dans l’e-mail qu’il aura reçu de la part du transporteur.

Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France.

4.2 La livraison interviendra dans le délai indicatif indiqué lors de la passation de sa commande. Pour des raisons logistiques, les commandes sont livrées au coursier tous les mardis et vendredis.

4.3 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

5 DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours de la livraison des Produits, en envoyant un email au Vendeur. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner les Produits dans leur emballage d’origine et intacts, et en supportera les frais d’expédition.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le Client exerçant son droit de rétractation pourra obtenir du Vendeur le remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande correspondant au prorata de la valeur des Produits retournés par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels.

6 GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur garantit respectivement que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. 

Ainsi, tous les Produits en vente sur la Plateforme bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation français) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil français), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation français
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil français. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil français.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par e-mail : ordini@alpedelgarda.it 

7 RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

La responsabilité du Vendeur, aux termes des présentes CGV, ne peut excéder une somme égale au prix de la commande à l’origine de ladite responsabilité.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est titulaire des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Produits. Ainsi, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation du contenu des fiches produits (photos, logos, dessins etc), par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, et noms de domaine du Vendeur constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.

9 INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le Vendeur s’engage à collecter et traiter les données personnelles du Client en conformité avec la réglementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi française du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, ou toute réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Pour plus d’information sur la politique de confidentialité relative à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi que la gestion des cookies de la Plateforme, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible à la page d’accueil de celle-ci.

10 FORCE MAJEURE

Ni le Client ni le Vendeur ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette inexécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Le Client et le Vendeur conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

11 RENONCIATION ET INVALIDATION PARTIELLE 

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 12 SERVICE CLIENTS – MÉDIATION

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par courrier électronique : ordini@alpedelgarda.it

• Pour les Clients non professionnels : 

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client pourra saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes:

CM2C 

14 rue Saint Jean 75017 Paris 

https://www.cm2c.net/

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

13 DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution soumises à la loi française.

– Pour le Client professionnel 

Tout litige en lien avec les présentes CGV, de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

– Pour le Client non professionnel

Tout litige en lien avec les présentes CGV sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client sauf s’il décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent

04/01/2023