Conditions Générales d’Utilisation
Définitions
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU.
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme dans leur intégralité, en ce compris les éventuelles annexes.
Vendeur : Commerçant indépendant ayant conclu un contrat de référencement avec le Prestataire.
Produits : Produits vendus par les Vendeurs via la Plateforme.
Plateforme : Le site internet développé et édité par le Prestataire auquel l’Utilisateur a accès à l’adresse www.epicerieitalienne.fr
Prestataire : Monsieur Paolo FERRARI, entreprise individuelle dont le siège social se situe 127 grande rue 92310 Sèvres, RCS Nanterre 921 775 979, exploitant la Plateforme.
Utilisateur : Désigne toute personne ayant accès à la Plateforme, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion
1 - Objet
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Elles s’appliquent à tout Utilisateur visitant et/ou utilisant la Plateforme. L’Utilisateur peut les télécharger, imprimer et conserver.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme et demeurent valables tant qu’elles sont disponibles. Le Prestataire pourra les modifier à tout moment, la version applicable des CGU étant celle disponible sur la Plateforme lors de son utilisation par l’Utilisateur.
2 - Conditions d’accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement. Son usage nécessite l’accès à internet par l’Utilisateur, lequel devra disposer d’un navigateur web permettant l’utilisation optimale de la Plateforme, et de tout matériel et logiciel requis pour l’utilisation de la Plateforme
3 – Contenu de la Plateforme
La Plateforme permet au Prestataire de :
– Présenter à l’Utilisateur les Produits.
– Transmettre à l’Utilisateur les coordonnées des Vendeurs pour faciliter leur mise en relation ;
– Gérer la relation client par la mise à disposition d’un service clients accessible sur la Plateforme.
– Inviter l’Utilisateur à transmettre ses informations pour s’abonner à une newsletter et/ou alertes e-mails, pour recevoir des offres marketing, publicitaires et promotionnelles relatives aux Produits.
La Plateforme permet à l’Utilisateur qui la visite de sélectionner des Produits pouvant correspondre à leurs besoins, à partir de catégories regroupant les Produits.
Lorsque l’Utilisateur sélectionne un Produit, la fiche descriptive du Produit concerné ainsi que son prix fixé par le Vendeur concerné lui est présentée. L’Utilisateur a alors la possibilité de procéder à l’achat dudit produit.
Le Prestataire, n’étant qu’un intermédiaire à la vente conclue entre le Vendeur et l’Utilisateur, n’assume aucune garantie ni aucune responsabilité au titre des conventions, échanges, offres, paiements, ou communications diverses qui pourraient avoir lieu par un Vendeur via son entremise.
4 – Ouverture du compte de l’Utilisateur
L’achat de Produits sur la Plateforme par un Utilisateur non professionnel ne nécessite pas la création d’un compte. S’il le souhaite, il lui sera demandé à l’Utilisateur de créer un identifiant et un mot de passe de connexion à la Plateforme, qu’il pourra ensuite modifier dans son espace personnel. La création du compte sera confirmée à l’Utilisateur par email.
L’achat des Produits sur la Plateforme par un Utilisateur professionnel nécessite la création d’un compte « client professionnel ». Il sera demandé à l’Utilisateur professionnel de créer un compte sur la Plateforme, lequel devra être approuvé par la Plateforme pour être activé.
L’Utilisateur sera entièrement responsable de la conservation des identifiants ainsi que des mots de passe correspondants. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe, ou dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance qu’un tiers les utilise, il devra immédiatement informer le Prestataire. De nouveaux identifiants et mots de passe pourront être générés, après vérification de l’identité de l’Utilisateur.
5 – Achat de Produits par l’Utilisateur
L’achat de Produits par l’Utilisateur sur la Plateforme se réalise après avoir réalisé le procédé suivant :
– L’utilisateur recherche des Produits sur la Plateforme.
– Il sélectionne les Produits en cliquant sur leur fiche de présentation.
– Il ajoute les Produits dans le panier. Il peut consulter à ce stade le montant prévisionnel de la commande et les frais de livraison.
– Il confirme sa commande en cliquant sur le bouton dédié, et en acceptant les CGV du Vendeur consultables à cet effet.
– Il règle la commande via le module de paiement.
– L’Utilisateur reçoit ensuite une confirmation de réception de la commande de la part de la Plateforme, laquelle transmet la commande au Vendeur.
– L’Utilisateur reçoit un mail de la part du transporteur contenant les références de l’expédition.
– En cas d’indisponibilité des Produits commandés chez le Vendeur, ce dernier en informera l’Utilisateur, et procéda à son remboursement.
– Pour toute commande supérieure à 30 kg, l’utilisateur devra adresser une demande de devis par e-mail à l’adresse suivante : contact@epicerieitalienne.org
6 – Droit de rétractation
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours de la livraison des Produits, en envoyant un email au Vendeur. L’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner les Produits dans leur emballage d’origine et intacts, et en supportera les frais d’expédition.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits :
– confectionnés selon les spécifications du consommateur.
– périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’Utilisateur exerçant son droit de rétractation pourra obtenir du Vendeur le remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande correspondant au prorata de la valeur des Produits retournés par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les CGV du Vendeur peuvent prévoir un délai plus court pour les Utilisateurs professionnels et des modalités de remboursement différents.
7 – Propriété Intellectuelle
La Plateforme constitue une œuvre au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle, dont le Prestataire est propriétaire.
Toute représentation ou reproduction de la Plateforme, totale ou partielle, et par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire est interdite, et constitue un acte de contrefaçon.
Aucun lien hypertexte vers la Plateforme ne peut être créé sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
8 – Protection des données personnelles
Toute collecte de données personnelles des Utilisateurs opérée par le Prestataire sur la Plateforme sera réalisée conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La politique de confidentialité est jointe en Annexe 1.
9 – Responsabilité
Le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24h/24h aux Utilisateurs, sauf cas d’opérations nécessaire à la bonne fonctionnalité de type maintenance ou mise à jour. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de la Plateforme aux Utilisateurs.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements pouvant survenir sur la Plateforme et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci, imputable à une défaillance du réseau de communication de l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable des moyens d’accès à Internet et à la Plateforme, ou imputable à l’Utilisateur lui-même ou à un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu de la Plateforme. Il doit s’abstenir en toute circonstance de toute activité de nature à compromettre l’activité de la Plateforme, nuire à la réputation de la Plateforme, du Prestataire et/ou des Produits.
10 - Médiation des litiges de consommation
Après avoir saisi le service client du Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60
jours, l’Utilisateur pourra saisir le Centre de la Médiation et de la FEVAD (Fédération du e-commerce
et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C
14 rue Saint Jean 75017 Paris
https://www.cm2c.net/
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. L’Utilisateur reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
L’Utilisateur est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
11 - Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGU sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution soumises à la loi française.
– Pour le Client professionnel
Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, tout litige en lien avec les présentes CGU, de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
– Pour le Client non professionnel
Tout litige en lien avec les présentes CGU sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence de l’Utilisateur sauf s’il décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent
ANNEXE 1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
– Responsable de traitement
Monsieur Paolo FERRARI, entreprise individuelle dont le siège social se situe 127 grande rue 92310 Sèvres, RCS Nanterre 921 775 979, est responsable du traitement des données qu’elle collecte dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.
Les données collectées par la Plateforme sont accessibles aux prestataires de services du Prestataire, agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataire d’hébergement, technologie publicitaire…). Dans ce cadre, les données collectées par la Plateforme peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas le Prestataire s’assure que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.
Afin de respecter les obligations légales, les données personnelles peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression du compte de l’Utilisateur et de portabilité en contactant le Prestataire à l’adresse suivante contact@epicerieitalienne.org
Le Prestataire protège les informations de l’Utilisateur à l’aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. Les mesures de protection incluent notamment des pare-feux, des contrôles d’accès physiques aux centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations.
– Données collectées
Le Prestataire est susceptible de collecter les données suivantes de l’Utilisateur :
– Adresse électronique
– Numéro de portable
– Nom, prénom
– Adresse postale
Le Prestataire collecte les données de l’Utilisateur pour les finalités suivantes :
– Fournir les services (création et gestion du compte, réponse aux questions, mise en contact
avec le Vendeur),
– Statistiques et analyses marketing
– Envoi de propositions commerciales ou promotionnelles
– Respect des obligations légales
Le Prestataire est également susceptible de faire réaliser par nos partenaires, agissant en qualité de responsables de traitement, des traitements de données visant à contrôler la qualité de nos impressions
publicitaires ainsi que le taux de clics frauduleux sur celles-ci.
– Durée de conservation
La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :
– Les données relatives à la gestion du compte de l’Utilisateur sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, ou de la demande de suppression, et à des fins de preuve ou pour répondre à des obligations légales.
– Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.
Le compte de l’Utilisateur est considéré comme inactif s’il a été supprimé manuellement, ou bien si durant 3 années consécutives, l’Utilisateur ne s’est pas identifié.
– Cookies
La Plateforme utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur Plateforme. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base de la Plateforme. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez cette Plateforme. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu’avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
– Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement de la Plateforme. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité de la Plateforme, de manière anonyme.
– les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu de la Plateforme sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d’autres fonctionnalités tierces.
– Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec la Plateforme. Ces cookies aident à fournir des informations sur les métriques du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic.
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